Décret no 98-355 du 11 mai 1998 fixant pour 1998 la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds collectés par les caisses d'épargne et de prévoyance et par la Caisse nationale d'épargne

J.O. Numéro 109 du 12 Mai 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07112
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Décret no 98-355 du 11 mai 1998 fixant pour 1998 la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds collectés par les caisses d'épargne et de prévoyance et par la Caisse nationale d'épargne

NOR : ECOT9826217D

   Le Premier ministre,
   Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
   Vu le code des caisses d'épargne, et notamment ses articles 35-1, 53 et 67 ;
   Vu la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997) ;
   Vu le décret no 54-1080 du 6 novembre 1954 modifié relatif aux caisses d'épargne du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
   Vu l'avis rendu par la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations le 21 avril 1998,
   Décrète :

   Art. 1er. - Le montant des rémunérations mentionnées aux articles 53 et 67 du code des caisses d'épargne et à l'article 7 du décret du 6 novembre 1954 susvisé est fixé au titre de l'année 1998 à 11,7 milliards de francs.

   Art. 2. - Le montant de la rémunération mentionnée à l'article 35-1 du code des caisses d'épargne est fixé au titre de l'année 1998 à 6,9 milliards de francs.

   Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 11 mai 1998.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn